Wordpress-wp11

Mandat

Écrit par

Nell LE-CHEVILLER

dans

Contrat par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à une autre (le mandataire) d’agir en son nom et pour son compte pour accomplir des actes juridiques

Commentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Plus de publications